Système tarifaire ST Reha pour les prestations stationnaires de réhabilitation

Les demandes pour le développement du système ST Reha (encore en phase de projet)

  1. Différents types de demande peuvent être saisis dans le cadre de la procédure ST Reha :
    1. Demandes de modifications de la structure tarifaire ST Reha
    2. Demandes de modifications de la liste des médicaments et substances pouvant être saisis dans la statistique médicale.
    3. Demandes de modifications rédactionnelles relatives à la structure tarifaire ST Reha.
    4. Les demandes de modifications de classification (CHOP) et des directives de codage peuvent être déposées au moyen d’un formulaire distinct auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS).
    5. Les demandes de modification de CIM sont traitées par l’Institut allemand de documentation et d’information médicale (DIMDI).
  2. Les demandes peuvent être présentées à tout moment.
  3. Les demandes ne peuvent être déposées qu’en ligne au moyen de ce formulaire. Notez qu’aucune demande ne sera acceptée ni traitée sous une autre forme. Les demandes de renseignements concernant ce formulaire peuvent être adressées à antragsverfahren.swissdrg@swissdrg.org.
  4. Peuvent présenter une demande: Les partenaires de SwissDRG SA (FMH, les cantons représentés par la CDS, assureurs, la CTM, H+) et les cliniques de référence ST Reha. Les autres groupes pouvant avoir des prétentions présentent leurs demandes par l’intermédiaire d’une organisation habilitée.
  5. La réception de la demande est confirmée.
  6. Les demandes complexes qui nécessitent un contrôle auprès d'instances supérieures ou une collecte conséquente de renseignements aux sociétés professionnelles, peuvent retarder le traitement.
  7. En ce qui concerne l’introduction attendue de ST Reha le 1er janvier 2022, les réponses pour les demandes en particulier seront envoyées après l’approbation de la structure tarifaire ST Reha par le conseil d’administration SwissDRG SA.
  8. Si le contenu de la demande concerne aussi d’autres spécialités, toutes ces spécialités doivent être détaillées au point 2 du formulaire. Le contenu de la demande commune à plusieurs spécialités doit concorder avec toutes les spécialités concernées. Le résultat final de la consolidation doit être confirmé par écrit par la société professionnelle concernée. Seules les demandes où une concertation en bonne intelligence avec les spécialités concernées peut être prouvée sont traitées.
  9. Les demandes remises sont publiées sur le site Internet de SwissDRG SA dans une forme abrégée, avec indication des noms des requérants. Les cases qui seront publiées sur le site SwissDRG SA dans le cadre du résumé de la procédure de demande, sont marquées avec une notice dans le formulaire de demande.
  10. Les champs obligatoires sont identifiés par un astérisque (*). Les formulaires de demande remplis de façon incomplète ne seront pas pris en compte.
  11. Veuillez déposer une demande distincte pour chaque proposition de modification.

















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